Politique de gestion des litiges

Dernière mise à jour :5 octobre 2026

1. Ouverture d'un litige

Après paiement, l'acheteur ou le vendeur peut ouvrir un litige depuis la page transaction. Indiquez un motif clair et joignez des pièces (captures, preuves de livraison, etc.). Pas de litige avant paiement ni après clôture selon les règles. Pour les liens de paiement et les charges, le payeur peut aussi ouvrir un litige invité pendant le séquestre de 3 jours via le lien e-mail, sans créer de compte. Ouvrir ce litige gèle la libération automatique et ne rembourse pas. Fermer le ticket ne libère pas les fonds ; seul un admin DHMAD choisit explicitement la libération au marchand ou le remboursement.

2. Preuves

Chaque partie doit fournir les preuves pertinentes. DHMAD peut demander des informations complémentaires.

3. Processus d'examen

Les litiges sont examinés manuellement par l'équipe DHMAD (historique, contrat, livraison, pièces jointes). Délai indicatif : 48 à 72 heures ouvrables ; les cas complexes peuvent prendre plus de temps.

4. Issues possibles

DHMAD peut décider de :

  • Libérer les fonds au vendeur.
  • Rembourser l'acheteur (total ou partiel).
  • Maintenir un gel en attendant des éléments.
  • Appliquer une issue conforme au statut du séquestre et aux CGU.

Les décisions via le processus officiel lient le traitement des fonds sur la plateforme, sous réserve des obligations légales.

5. Délais et confirmation acheteur

L'acheteur doit confirmer la réception ou ouvrir un litige dans le délai affiché (y compris libération automatique après livraison). L'inaction peut entraîner la libération au vendeur selon les règles.

6. Contact

Litiges : [email protected] avec l'identifiant du séquestre.