Politique de remboursement

1. Quand un remboursement est possible

Les remboursements dépendent du statut de la transaction et du mode de paiement :

• Séquestre en attente annulé avant paiement : aucun fonds encaissé.
• Séquestre payé ou livré annulé avant la libération : l'acheteur récupère sur son solde DHMAD la totalité des sommes payées, frais et timbre compris.
• Paiement invité (preuve de dépôt) : remboursement pouvant nécessiter un traitement manuel.
• Résolution de litige : remboursement total ou partiel selon décision DHMAD ; en cas de partage, les frais DHMAD restent dus (voir section 4).
• Les remboursements Payment Link et Charge n’interviennent qu’après une décision explicite d’un admin DHMAD (ou un remboursement marchand/admin). Ouvrir un litige invité pendant le séquestre de 3 jours gèle la libération et ne rembourse pas. Fermer un ticket ne libère ni ne rembourse. Pendant ces 3 jours, un remboursement rend au payeur la totalité de son paiement et annule les frais DHMAD. Après la libération, le marchand peut rembourser tout ou partie du paiement jusqu'à 90 jours après celui-ci : le montant remboursé est débité de son solde, et DHMAD conserve ses frais, y compris ceux payés par le payeur.

2. Qui peut demander un remboursement

Avant le paiement, l'acheteur ou le vendeur peut annuler le séquestre. Après le paiement, l'acheteur ne peut plus l'annuler seul : le vendeur peut l'annuler, les deux parties peuvent convenir d'une annulation, ou l'acheteur peut ouvrir un litige. Après litige, DHMAD décide sur la base des preuves.

3. Mode et délais

Les remboursements portefeuille sont crédités sur le solde DHMAD de l'acheteur lorsque c'est techniquement possible. Les remboursements bancaires ou externes dépendent du canal initial. Les remboursements invités sont traités manuellement ; les délais varient. Le solde remboursé peut ensuite être retiré dans les conditions de retrait prévues aux CGU (article 8).

4. Frais

Les frais DHMAD ne sont prélevés qu'à la libération des fonds. Si un séquestre est annulé avant la libération, l'acheteur récupère la totalité des sommes payées, frais et timbre compris : DHMAD ne conserve aucun frais. En cas de partage décidé à l'issue d'un litige, les frais DHMAD, calculés sur le montant total du séquestre, restent dus. Si une charge est remboursée après la libération, le solde du marchand est débité et DHMAD conserve ses frais. Des frais de tiers (prestataires de paiement, banques, transporteurs) peuvent s'appliquer et ne sont pas remboursés par DHMAD.

5. Cas de blocage

Nous pouvons retarder ou refuser un remboursement si :

• Un litige est en cours d'examen.
• Fraude, blanchiment ou activité suspecte.
• Demande de gel par une autorité compétente.
• Violation des CGU ou de la loi.

Les rétrofacturations non autorisées sont interdites.

6. Contact

Remboursements : [email protected] avec la référence de transaction.