Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant Dhmad.tn (la « Plateforme »), y compris le site web, l'application mobile et les API exploités par Refine Technology SARL, vous acceptez d'être lié par ces Conditions générales (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme ou ses services.

En utilisant la Plateforme, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté ces Conditions dans leur intégralité.

2. Définitions

Aux fins de ces Conditions :

• Plateforme fait référence à Dhmad.tn, y compris le site web, l'application mobile et les API associées.
• Utilisateur fait référence à toute personne utilisant la Plateforme.
• Acheteur fait référence à un Utilisateur qui dépose des fonds en séquestre.
• Vendeur fait référence à un Utilisateur qui reçoit des fonds du séquestre.
• Séquestre fait référence à la détention de fonds par la Plateforme jusqu'à ce que les conditions de libération soient remplies.
• Transaction fait référence à tout accord conclu entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme.
• KYC fait référence aux procédures de vérification d'identité Connaissez votre client.
• Fournisseur de signature numérique fait référence à Digigo ou à tout service de signature électronique certifié.
• Fonds fait référence à l'argent déposé en séquestre.
• Lien de paiement / Charge désigne un paiement séquestre léger collecté pour un marchand. Les fonds sont retenus 72 heures. Le payeur ne libère pas les fonds ; sans litige, ils sont automatiquement versés au portefeuille du marchand. Le marchand ne peut pas les retirer ni les dépenser avant la libération.

3. Éligibilité

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans.
• Avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants.
• Ne pas être interdit d'utiliser les services de séquestre ou de paiement en vertu de la loi applicable.

En utilisant la Plateforme, vous confirmez que vous répondez à ces exigences.

4. Comptes utilisateurs

Pour accéder aux services de séquestre, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Toutes les activités effectuées sous votre compte.

Dhmad.tn n'est pas responsable de toute perte résultant d'un accès non autorisé à votre compte.

5. Vérification d'identité KYC

• La vérification d'identité (KYC) est toujours obligatoire avant un retrait. Elle est aussi requise dans les cas ci-dessous et peut être demandée à tout moment au vu du risque.
• Le Vendeur doit vérifier son identité avant de déclarer un séquestre livré et avant de recevoir les fonds libérés. Pour vendre au nom d'une entreprise, la personne qui la représente doit avoir vérifié son identité, et l'entreprise doit être vérifiée (KYB) lorsque la Plateforme l'exige, notamment pour encaisser par charges et liens de paiement.
• Lorsqu'il paie depuis son compte DHMAD, l'Acheteur peut être invité à vérifier son identité avant de financer un séquestre, en fonction du risque : par défaut à partir de 5 000 TND pour un séquestre ou de 15 000 TND sur 30 jours glissants (paiements effectués, séquestres en attente et séquestre en cours compris), ou lorsque d'autres signaux de risque sont détectés (par exemple plusieurs séquestres financés puis annulés).
• Dhmad.tn peut suspendre ou résilier les comptes qui échouent à la vérification KYC.
• Vous autorisez Dhmad.tn à partager vos informations avec des fournisseurs de vérification tiers lorsque la loi l'exige.
• Le non-respect des exigences KYC peut entraîner le gel des fonds ou la résiliation du compte.

6. Services de séquestre

• Dhmad.tn fournit des services de séquestre uniquement en tant qu'intermédiaire neutre.
• Les fonds déposés par l'Acheteur sont détenus en séquestre.
• Les fonds sont libérés au Vendeur uniquement lorsque les conditions de libération sont remplies.
• Les conditions de libération peuvent inclure la confirmation de l'Acheteur, l'achèvement du contrat ou les résultats de la résolution des litiges.
• Dhmad.tn ne garantit pas la performance, la qualité, la légalité ou la livraison de tout bien ou service.
• Dhmad.tn n'est pas partie à toute transaction entre les Acheteurs et les Vendeurs.
• Les liens de paiement et les charges sont des paiements séquestrés : l’e-mail du payeur est obligatoire au checkout pour le reçu, les avis de séquestre et l’accès au litige invité via un lien (sans compte). Ouvrir un litige pendant les 72 heures gèle la libération et ne rembourse pas. Fermer un ticket ne libère pas les fonds ; seul un administrateur DHMAD choisit explicitement la libération au marchand ou le remboursement.
• DHMAD n'est ni une banque ni un compte d'épargne, et le solde DHMAD n'est pas un compte de dépôt. Vous ne pouvez ajouter de l'argent que pour payer une opération précise : un séquestre, un ajout de fonds sur un séquestre, un checkout ou un lien de paiement ; il n'existe pas de recharge libre. Votre solde ne provient que de fonds libérés, de remboursements ou du reliquat d'un paiement.
• Lorsque votre solde disponible dépasse 1 TND, vous recevez des rappels par e-mail pour le retirer : une première fois après 7 jours, puis tous les 30 jours.

7. Exigences de signature numérique

Les contrats signés via la Plateforme ne sont PAS légalement valides sauf s'ils sont signés en utilisant Digigo ou un autre service de signature numérique certifié reconnu en vertu de la loi applicable.

Toute signature non exécutée via Digigo est considérée comme non légalement contraignante.

Dhmad.tn n'est pas responsable des utilisateurs qui choisissent de ne pas utiliser Digigo.

Dhmad.tn ne garantit pas la disponibilité ou les performances de Digigo.

Les utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que leurs contrats sont légalement valides.

8. Frais, paiements, change et retraits

• Les frais DHMAD sont, par défaut, de 5 % HT du montant de la transaction, majorés de 19 % de TVA ; le tarif applicable est affiché avant la confirmation. Ils sont fixés à la création de l'opération et ne sont prélevés qu'à la libération des fonds.
• Les frais sont à la charge du Vendeur par défaut et déduits des fonds qui lui sont libérés. Si la transaction prévoit qu'ils sont à la charge de l'Acheteur, celui-ci les verse avec son paiement et ils restent en séquestre jusqu'à la libération.
• Un droit de timbre fiscal de 1 TND s'applique aux séquestres de moins de 20 TND ; il est payé par la partie qui supporte les frais. Il ne s'applique pas aux charges ni aux liens de paiement.
• Les paiements peuvent être retenus, retardés ou inversés pour se conformer aux obligations légales ou de conformité.
• Dhmad.tn n'est pas responsable des retards bancaires ou des problèmes des processeurs de paiement tiers.
• Si un séquestre est annulé avant la libération, l'Acheteur récupère la totalité des sommes payées, frais et timbre compris ; DHMAD ne conserve aucun frais. Si un litige est tranché par un partage (une partie au Vendeur, une partie remboursée à l'Acheteur), les frais DHMAD, calculés sur le montant total du séquestre, restent dus : ils sont prélevés sur la part du Vendeur ou, s'ils ont été payés par l'Acheteur, conservés.
• Les charges et liens de paiement sont retenus 72 heures avant que le marchand ne soit crédité. Un remboursement pendant cette période annule les frais DHMAD correspondants. Après la libération, le marchand peut rembourser une charge jusqu'à 90 jours après le paiement : le montant est débité de son solde et DHMAD conserve ses frais.
• Des frais de tiers (prestataires de paiement, banques, transporteurs) peuvent s'appliquer ; ce ne sont pas des frais DHMAD.
• Les montants sont tenus en dinars tunisiens (TND). Pour les opérations en devise étrangère, le taux de référence est le cours acheteur (« Achat ») publié par la Banque de Tunisie et des Émirats (BTE). Le taux appliqué et sa date de publication par la BTE sont enregistrés sur chaque opération. Les opérations en devise sont suspendues lorsqu'aucun cours BTE récent n'est disponible ; à titre exceptionnel, DHMAD peut fixer un cours manuel pour 7 jours au plus, signalé comme tel sur les opérations concernées. DHMAD n'achète ni ne vend de devises : la conversion est effectuée par la BTE.
• Les retraits sont effectués uniquement à votre demande et traités manuellement par l'équipe DHMAD, en dinars tunisiens uniquement, vers un compte bancaire tunisien (RIB), D17 ou Flouci. Ils exigent un e-mail et un téléphone vérifiés, une vérification d'identité (KYC) et des informations de facturation. Pour le solde d'une entreprise, la vérification de l'entreprise (KYB) est aussi requise et les fonds sont versés uniquement sur son RIB d'entreprise vérifié.
• Il n'y a pas de montant minimum de retrait, sauf que le montant doit couvrir les frais du canal. Les frais habituels, déduits du montant envoyé, sont : virement bancaire 1,785 TND par virement ; D17 environ 1 % ; Flouci selon le montant : 0,890 TND jusqu'à 50 TND, 1,000 TND jusqu'à 100 TND, 1,900 TND jusqu'à 200 TND, 2,800 TND jusqu'à 300 TND, 3,500 TND jusqu'à 500 TND, 4,000 TND jusqu'à 750 TND, 4,750 TND jusqu'à 1 000 TND et 5,500 TND jusqu'à 2 000 TND ; au-delà de 2 000 TND, les frais réels de Flouci s'appliquent. Les virements bancaires sont envoyés en dinars entiers ; le reliquat qui ne peut pas être envoyé revient sur votre solde.

9. Litiges

Si un litige survient :

• Les utilisateurs doivent soumettre un litige dans la période de litige définie.
• Les deux parties doivent fournir des preuves.
• Dhmad.tn peut examiner les preuves et prendre une décision contraignante.
• Dhmad.tn se réserve le droit de libérer, rembourser ou geler les fonds.
• Toutes les décisions prises par Dhmad.tn concernant les litiges sont finales.

10. Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour :

• Vous livrer à des activités illégales.
• Vendre des biens ou services interdits ou illégaux.
• Commettre une fraude, un blanchiment d'argent ou une tromperie.
• Contourner les protections de séquestre.
• Harceler ou abuser d'autres utilisateurs.

La violation de cette section peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

11. Suspension et résiliation du compte

Dhmad.tn peut suspendre ou résilier les comptes à sa seule discrétion si :

• Ces Conditions sont violées.
• Une fraude ou une activité illégale est suspectée.
• Les exigences KYC ne sont pas respectées.

Les fonds peuvent être gelés ou libérés conformément aux obligations légales et aux résultats des litiges.

12. Remboursements et rétrofacturations

• Les rétrofacturations non autorisées sont interdites.
• L'abus de rétrofacturation peut entraîner la résiliation du compte.
• Les remboursements sont traités conformément aux règles de séquestre et de litige.
• Lorsque le titulaire de la carte conteste un paiement que vous avez reçu (rétrofacturation), DHMAD peut conserver ce paiement, ou réserver le montant contesté sur votre solde DHMAD, jusqu'à la décision du prestataire de paiement. Vous devez fournir les preuves demandées dans le délai indiqué.
• Si la rétrofacturation est tranchée en votre défaveur, ou si vous l'acceptez, le montant contesté et les frais de rétrofacturation du prestataire de paiement sont prélevés sur le paiement retenu ou sur votre solde DHMAD. Tout montant restant dû peut être prélevé sur vos paiements futurs.

13. Propriété intellectuelle

• Tout le contenu, les logiciels, les marques de commerce et les logos sur la Plateforme sont la propriété de Dhmad.tn ou de ses concédants de licence.
• Les utilisateurs conservent la propriété de leur contenu mais accordent à Dhmad.tn une licence pour l'utiliser pour les opérations de la plateforme.

14. Confidentialité et protection des données

• Votre utilisation de la Plateforme est soumise à notre Politique de confidentialité.
• Dhmad.tn traite les données personnelles en conformité avec les lois applicables sur la protection des données, y compris le RGPD le cas échéant.

15. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi :

• Dhmad.tn ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.
• Dhmad.tn n'est pas responsable des pertes résultant des transactions des utilisateurs.
• Dhmad.tn ne garantit pas un service ininterrompu ou sans erreur.

16. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Dhmad.tn de toute réclamation, dommage ou perte résultant de :

• Votre utilisation de la Plateforme.
• Votre violation de ces Conditions.
• Vos transactions avec d'autres utilisateurs.

17. Force majeure

Dhmad.tn ne sera pas responsable de l'échec ou du retard dus à des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les pannes de système, les grèves, la guerre ou les catastrophes naturelles.

18. Loi applicable et juridiction

• Ces Conditions sont régies par les lois de la Tunisie.
• Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la Tunisie.

19. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, les dispositions restantes resteront en vigueur.

20. Modifications des Conditions

Dhmad.tn peut mettre à jour ces Conditions à tout moment. L'utilisation continue de la Plateforme constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

21. Accord intégral

Ces Conditions constituent l'accord intégral entre vous et Dhmad.tn et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs.

22. Informations de contact

Questions sur ces Conditions : [email protected] ou les canaux support sur la Plateforme. Voir aussi Mentions légales, Politique de confidentialité, KYC, Remboursement, Litiges et AML.